9.6.2009

"J'ai un problème avec le contrat d'entretien pour ma télévision/rétroprojecteur conclu auprès d'Interdiscount, qui prétend que le contrat est nul et met à ma charge les frais de réparation. Pouvez-vous m'aider à résoudre ce problème, car je n'ai pas d'autre possibilité d'obtenir de l'aide?"

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Ce consommateur n’a pas dû regretter son adhésion à la FRC à l’occasion de ce litige, car il a fallu beaucoup d’efforts de persuasion et de patience pour convaincre Interdiscount de la fausseté de son interprétation légale (articles 20 et 21 du Code des obligations). Il est contraire à la loi de refuser de réparer l’appareil au bénéfice d’un contrat d’entretien au seul prétexte que la conclusion de ce contrat avait été faite suite à une méconnaissance du service après-vente d’une directive interne édictée par Interdiscount. Selon ce document, il n’est pas possible de prolonger la garantie pour de tels appareils. La négligence du collaborateur ne saurait toutefois être imputée à l’acheteur, et tant que l’objet du contrat n’est pas illicite, impossible ou contraire aux moeurs, il ne peut pas être déclaré nul unilatéralement par l’une des parties au contrat. Par notre intervention, notre nouveau membre a ainsi obtenu non seulement la réparation sans frais de son appareil, le remplacement de ce dernier durant la réparation et la suspension du délai de garantie durant les négociations (cinq longs mois!)

Valérie Muster