5.7.2016, Sandra Renevey / SergeyNivens/shutterstock.com

Depuis le 1er juillet, le taux maximum pour les petits crédits (leasing inclus) est de 10%. Pour les cartes de crédit, il est fixé à 12%.

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Le taux soumis à la Loi sur les crédits à la consommation (LCC) a été abaissé de 15% à 10%. Une modification d’ordonnance qui découle du fait que ce barème ne correspondait plus ni à la réalité du marché (dont le niveau général a atteint un plancher historique), ni à un niveau de protection suffisant contre le surendettement. Ce plafonnement, en limitant la liberté du donneur de crédit de fixer des taux élevés pour compenser ses risques, devrait donc l’inciter à refuser l’octroi de crédits aux clients fortement exposés à l’endettement.

Le taux sera réévalué chaque année par le Conseil fédéral. Il suivra l’évolution du taux libor à 3 mois. Ce dernier sera fixé sur la base du taux du jour de la signature du contrat. La barre des 15%, qui reste inscrite dans la loi, ne pourra pas être dépassée. Il est toutefois peu probable que le seuil des 10% soit franchi en 2017.

Quand le contrat est nul

Le nouveau taux maximum est applicable uniquement aux contrats conclus après le 1er juillet 2016. Conformément à l’article 15 LCC, tout dépassement du taux maximum conduira à la nullité du contrat. En d’autres termes, le preneur de crédit ne sera pas tenu de rembourser à l’échéance prévue et ne devra ni frais ni intérêt.

Rappelons que la LCC est la loi qui réglemente les crédits non professionnels entre 500 fr. et 80 000 fr. octroyés aux particuliers sous certaines conditions. Ce mécanisme complète les dispositions que sont les articles 157 du Code pénal (usure) et 21 du Code des obligations (lésion) qui protègent les consommateurs dans des situations extrêmes.