26.8.2014

«Je suis locataire. La gérance a fait changer les fenêtres de mon appartement, mais les finitions des joints ont été mal faites. Que puis-je faire?»

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Le Code des obligations vous donne, comme locataire, certains moyens juridiques contre le bailleur (CO, art. 259 ss) dans le cadre d’un défaut sur la chose louée.

S’il s’agit simplement d’un défaut qui peut être éliminé par de menus travaux de nettoyage ou de réparation, il vous appartient de les entreprendre. C’est le cas si des ouvriers ont oublié de nettoyer ou si des gonds doivent être graissés. Si vous doutez qu’il s’agisse de défauts de faible importance, mieux vaut demander par écrit à votre bailleur si une remise en état pourrait être prise en charge par ses soins.

Pour les défauts de moyenne importance – qui restreignent l’usage de l’appartement sans pour autant l’empêcher (les joints ne sont pas étanches, par exemple) –, vous pouvez exiger la remise en état de la chose louée de la part du bailleur, et à ses frais (CO, art. 259 a). Dans ce cas, vous lui faites parvenir un courrier recommandé décrivant le problème et les désagréments provoqués, en lui demandant d’agir. S’il ne réagit pas dans un délai convenable, vous pouvez entreprendre vous-même ces travaux, à ses frais (CO, art. 259 b let. b).

Si le défaut entrave réellement l’usage du bien – il n’est plus possible de chauffer, par exemple –, vous pouvez exiger du bailleur, à certaines conditions, une réduction proportionnelle du loyer, dès le moment où il a connaissance du défaut et jusqu’à son élimination. Dans le courrier par lequel vous avisez le bailleur, impartissez-lui un délai raisonnable pour lui indiquer que, faute de réparation dans ce délai, vous consignerez le loyer (CO, art. 259 g). Ce loyer sera alors versé sur un compte bloqué.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS