25.4.2013, D.F. / Photo Shutterstock / sergign
En participant à un concours "gratuit", les pigeons souscrivaient en fait à un abonnement... à rien. Après deux ans et demi de procédure, le patron est enfin condamné.
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Souvenez-vous de l’affaire Telebilling et des nombreuses personnes grugées par le jeu sur internet qui promettait un iPhone aux heureux gagnants. Ce soi-disant concours cachait en réalité un abonnement sans contre-prestation coûtant la bagatelle de Fr. 59.80 par mois. Pour participer à ce concours que beaucoup croyaient de bonne foi gratuit, il fallait répondre à trois questions et accepter les conditions générales de Telebilling SA, dans lesquelles se cachait insidieusement la souscription d’un abonnement payant.
Plusieurs personnes lésées avaient rapporté leur mésaventure, à la suite de quoi la FRC avait déposé en décembre 2010 plainte pénale contre Telebilling SA pour violation de la Loi sur la concurrence déloyale.
Près de deux ans et demi plus tard, le Ministère public zurichois vient de rendre une ordonnance pénale condamnant Philippe Gilomen, fondateur et organe responsable de Telebilling SA, à 90 jours-amende à 360 francs par jour (soit 32’400 francs), avec sursis durant deux ans, pour violation de l’article 3 al. 1 let. B de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD). Il écope en outre d’une amende de 4000 francs et doit s’acquitter de frais de procédure s’élevant à 1500 francs.
Une condamnation certes, mais en demi-teinte, car la lenteur de la justice a permis à Telebilling de faire d’autres pigeons et cela risque de perdurer dans d’autres activités puisque cette société est toujours inscrite au Registre du commerce…
