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Suivi juridique


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Que faire si…

un problème juridique complexe vous oppose à votre fitness, à un voyagiste ou à un fournisseur internet? Vous avez le sentiment d’avoir été floué?

CONTACTEZ LE SERVICE JURIDIQUE

  • en tant que membre, vous avez droit à une première analyse gratuite du dossier par nos juristes si le premier conseil donné par nos experts conso n’a pas suffit. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire question
  • à la suite de cette analyse du dossier, un suivi juridique peut se faire via le  produit Conso+ inclus dans la cotisation. Une fois par an et par ménage, vos frais de défense (expertise – procès – avocat) lors de litiges conso sont pris en charge jusqu’à concurrence de 6000 fr. Le suivi sera fait par notre partenaire, la CAP protection juridique, service Grands clients. En savoir plus
  • Si vous êtes déjà au bénéfice de notre assurance Protection juridique FRC Globale, vous pouvez directement contacter la CAP, protection juridique sans passer par notre service FRC Conseil. En savoir plus

 

conditions du suivi juridique

  • Accès réservé aux membres.
  • La première évaluation rapide du cas par le ou la juriste FRC est  gratuite. Le nombre de documents à examiner, s’il est conséquent,  peut être limité par la juriste au stade de la première analyse. Les documents doivent être triés et classés par ordre chronologique avant d’être remis au service juridique.
  • Pour toutes démarches en dehors de la première analyse offerte, il conviendra de nous retourner la procuration conso+ complétée et signée. Le service juridique de la FRC se chargera de transmettre le dossier à la CAP. Rien ne sera entrepris tant que la procuration ne nous est pas retournée.
  • Lorsque le membre FRC opte pour  le suivi Conso+ en accord avec la FRC, ce sont les juristes CAP qui décident de l’opportunité d’entreprendre telles ou telles démarches en concertation avec le membre FRC. Le service juridique de la FRC n’interviendra plus dans le suivi.
  • Le membre FRC s’engage à ne pas entreprendre de démarches en parallèle sans obtenir l’accord préalable de la CAP pour le produit Conso+.
  • Le produit Conso+ ne pourra être utilisé que si le cas nécessitant un besoin d’assistance est survenu après le 1er juillet 2017 ou dans les 4 mois précédant l’adhésion FRC si cette dernière s’est faite après le 1er juillet 2017.
  • Un seul cas Conso+ par année civile est pris en charge.
  • Aucun suivi Conso+ ne sera possible si le cas est ou a déjà été traité par un avocat ou une protection juridique ou s’il  a déjà fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire.

>>télécharger la procuration Conso+

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Optez pour la Protection juridique FRC globale, si vous souhaitez une couverture plus étendue et couvrant vos frais de défense jusqu’à 300’000 fr. N’hésitez pas à nous demander des renseignements sur ce nouveau produit.

Prime annuelle de 183 fr. (en sus de la cotisation FRC: 70 fr.).

Plus d’informations sur frc.ch/pj.

 

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)