3.9.2013, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS

«J’ai acheté une voiture neuve auprès d’une société d’export en Allemagne. Aujourd’hui, je dois faire changer un clignoteur. Le garage concessionnaire de la marque en Suisse refuse d’effectuer cette réparation sous garantie. En a-t-il le droit?»

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Selon la Commission suisse de la concurrence (Comco), les réparateurs agréés suisses ont l’obligation de réparer tous les véhicules de la marque pour le service après-vente de véhicules importés d’Europe. Il n’en va autrement que pour les véhicules importés des Etats-Unis. Ces garagistes doivent donc honorer la garantie européenne en faveur de l’acheteur. Ils doivent effectuer l’entretien gratuit et réaliser tous les travaux, y compris sur des véhicules rappelés. Il importe peu que les véhicules aient été achetés chez un distributeur agréé, un revendeur mandaté ou un revendeur indépendant. Les garanties du constructeur restent valables dans toute l’Europe, y compris en Suisse.

Tout concessionnaire devrait donc prendre en charge votre véhicule et vous mettre au bénéfice de la garantie. Pour les réparations garanties par le constructeur, votre situation est la même que si vous étiez passé par le réseau de distribution suisse.

Dans la pratique, il peut être plus difficile de contraindre un garagiste réticent de prendre ce véhicule en charge. Vous devriez alors menacer d’informer le fabricant et, sans doute, prendre contact avec un autre garagiste pour effectuer les travaux urgents, voire annoncer le cas à la Comco. A noter que cette commission considère que vous pouvez faire réparer votre voiture chez un réparateur non agréé sans perdre le bénéfice de la garantie du constructeur, sauf si les travaux ainsi réalisés sont défectueux.