3.5.2021

Les réserves font l’objet de plusieurs mesures au Parlement.

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Vous souhaitez réagir après la lecture de notre article? Voilà les cinq textes auxquels vous devez vous référer (tous identiques):

20.301		FR	Iv. ct. Tessin. Pour des réserves équitables et adéquates.
20.305		FR	Iv. ct. Genève. Pour des réserves justes et adéquates
20.329		FR	Iv. ct. Jura. Pour des réserves équitables et adéquates
20.334		FR	Iv. ct. Fribourg. Pour des réserves justes et adéquates
21.301		FR	Iv. ct. Neuchâtel. Pour des réserves équitables et adéquates

 

LES CONTACTS POUR ÉCRIRE AUX CONSEILLERS AUX ETATS

Retrouvez ici les conseillers aux Etats par canton, ainsi que leur adresse mail publique.

LES ARGUMENTS

• Les réserves appartiennent aux assurés et aucune raison ne justifie que les montants excédentaires – issus de primes touchées en trop – ne soient pas restitués à ceux qui les ont payés
• Certains assureurs consentent à une restitution mais sur une base volontaire et en profitent pour faire de ce remboursement un argument publicitaire. Il n’y a aucune raison qu’un remboursement d’un montant touché en trop, qui plus est dans le cadre d’une assurance sociale, s’inscrive dans une campagne marketing.
• Le seuil de 150 % proposé par ces initiatives cantonales à partir duquel les réserves doivent être restituées est un seuil minimum. La FRC plaide pour que ce seuil soit à 110 %
• A la vue des conséquences de l’épidémie sur le revenu des ménages, une restitution obligatoire des réserves excédentaires (qui s’élèvent à près de 6 milliards) parait un simple argument de bon sens.
• Les assureurs sont, de toute manière, tenus de disposer de réserves à hauteur de 100 % des remboursement effectifs, et s’ils passent en dessous de ce seuil ils peuvent augmenter les primes d’assurance en conséquence. Symétriquement, c’est un simple principe de justice (principe de base) qui devrait conduire à un remboursement des réserves excédentaires
• L’augmentation des réserves est également due au fait qu’elles sont placées en bourse. Si ces placements avait occasionné des pertes, et que le seuil des réserves était passé en dessous du seuil légal de 100% alors les assureurs auraient augmenté les primes pour corriger le tir. C’est là aussi un simple argument de bon sens que d’exiger que les gains soient redistribués.

CE QUE NOUS AVONS DEJA FAIT ET POURQUOI ON COMPTE SUR VOUS

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose de refuser ces initiatives cantonales par 9 voix contre 4. Le Conseil en plénum devra confirmer ou non cette option.

Nous avons sans succès tenté de convaincre les membres de la commission lors des auditions qu’elle a menées en février dernier et pour lesquelles nous y avons représenté l’ensemble des organisations de défense des patients et des assurés.

Votre courrier personnel et personnalisé peut faire la différence et convaincre les Conseillers aux Etats d’entrer en matière.