9.7.2015, Joy Demeulemeester / Shutterstock.com
Même feu les assurés ont droit à la compensation des primes LAMal payées en trop, dès lors qu’ils étaient encore vivants au 1er janvier 2015.
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«Ma mère est décédée le 3 janvier 2015 et son assurance me dit qu’elle n’a pas droit à un remboursement: l’assurance considère qu’elle n’était plus domiciliée dans le canton le 30 juin 2015, date à laquelle les versements ont eu lieu. Est-ce juste?»
Non! Et nous avons vérifié l’information auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui précise: «Les assurés domiciliés dans un canton ayant payé trop de primes et qui décèdent après le 1er janvier 2015 et avant le 1er juin 2015 ne sont pas exclus du processus de correction des primes. En étant domiciliés au 1er janvier 2015 dans un canton «receveur», ils ont droit au montant total (remboursement et diminution de primes) dévolu aux assurés du canton en question. A leur décès, cette prétention pour 2015 passe aux héritiers, conformément au droit des successions (art. 457ss CC). Les articles 106 LAMal sur la correction des primes ne prévoient pas de dérogation au droit successoral, ni de réglementation particulière.»
Alertée par la FRC suite aux divers témoignages parvenus à notre Permanence juridique ces derniers jours, l’OFSP s’est déjà empressée de tirer les oreilles à quelques compagnies d’assurances récalcitrantes.
Les héritiers d’un assuré décédé après le 1er juin ne peuvent en revanche pas demander ces sommes. Idem en 2016, cette disposition ne concernera que les proches d’une personne décédée entre le 2 janvier et 1er juin 2016.
