5.11.2013, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS
«Les catalogues de vente des marques automobiles mettent en avant des consommations réduites. Or, souvent, les véhicules consomment plus d’essence aux 100 kilomètres dans la réalité. Quelle est la marge d’erreur admissible entre une telle publicité et la réalité?»
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Des essais en laboratoire permettent d’estimer la consommation d’essence d’une voiture, mais ils sont effectués dans des conditions tellement particulières qu’elles sont difficiles à reproduire lors d’un usage quotidien du véhicule. Les protocoles de test actuels sont ainsi fondés sur le «nouveau cycle européen de conduite», reconnu en droit européen; mais ces analyses ne sont pas très proches des situations réelles. De nouvelles normes sont d’ailleurs proposées pour permettre une évaluation plus réaliste de la consommation en carburant.
Quoi qu’il en soit, cet écart entre les valeurs obtenues en laboratoire et la consommation dans la vie de tous les jours ne résulte pas d’une «marge d’erreur», mais bien de la spécificité des tests. La différence peut d’ailleurs atteindre jusqu’à deux litres aux cent kilomètres.
Une publicité fondée sur les tests actuels vous donne donc une première indication, mais qui doit être relativisée; ces données vous permettront surtout de comparer des modèles, en particulier s’ils ont subi les mêmes tests. D’autres tests effectués par des magazines spécialisés ou des sociétés de touring dans des conditions plus proches de la vie réelle fourniront des valeurs plus réalistes.
Ce n’est qu’en cas de tromperie, si les indications publicitaires sont mensongères ou fournissent des données inexactes, que la loi intervient. L’art. 3 lit. b de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) prohibe alors les indications inexactes ou fallacieuses sur le produit.
