31.3.2015, D.F.
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«J’ai mon assurance de base chez Assura, avec une franchise de 2500 francs. J’ai fait une fausse couche à la 10e semaine de grossesse. L’assurance doit-elle de me rembourser et quelle est ma participation aux frais?» Johanna B.
Jusqu’en mars 2014, les assurances considéraient les complications liées aux grossesses comme des «maladies» et les frais liés n’étaient pas entièrement remboursés. Depuis, la réglementation a changé: les femmes subissant des complications sont exemptées de participer aux coûts pour les prestations médicales fournies (LAMal, art. 64 al. 7) sur la base de critères temporels: à partir de la 13e semaine; pendant l’accouchement; jusqu’à la 8e semaine après l’accouchement.
Ainsi, du moment que l’intervention, l’hospitalisation ou autre a eu lieu avant la 13e semaine, cette dernière sera encore considérée par les assurances comme une «maladie» et sera remboursée selon ce régime (franchise, quote-part). Dans votre cas, les frais dont vous voudriez obtenir le remboursement sont inférieurs à votre franchise (2500 francs). L’assurance est donc en droit de mettre à votre charge les factures liées à votre fausse couche.
