8.3.2022, Danil Gaillard
«J’ai fait réaliser des travaux dans ma salle de bain. Quel est le délai de garantie pour d’éventuelles malfaçons qui pourraient apparaître après coup?»
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FRC | Si rien de spécifique n’a été prévu, les articles 363 et suivants du Code des obligations (CO) relatifs au contrat d’entreprise vont s’appliquer. Plus particulièrement en matière de garantie pour les défauts, l’art. 368 al.2 CO donne la possibilité de diminuer le prix en proportion de la moins-value, de demander une réparation aux frais de l’entrepreneur et, éventuellement, de demander des dommages-intérêts. Ce dernier cas de figure vaut notamment si l’entrepreneur s’avère incapable de réparer le défaut au bout de quatre tentatives ou y renonce. Là, il est possible de faire exécuter la réparation par un tiers aux frais de l’entrepreneur. La garantie légale est de deux ans pour les objets et de cinq ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble.
