30.10.2014
Quel article de loi invoquer pour vous sortir de cette embrouille? Consultez notre liste et vous trouverez certainement votre solution.
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OIP Ordonnance sur l’indication des prix
C’est cette ordonnance qui apporte la meilleure protection en matière d’abus relatif à un SMS surtaxés, notamment son article 11b.
- Art. 10 Obligation d’indiquer le prix
- Art. 11a bis Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par voie écrite (pull service)*
- Art. 11b Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par unité d’information (push service)*
- Art. 13 Indication des prix dans la publicité
- Art. 14 Spécification
- Art. 15 Indication fallacieuse de prix
*Modifications de l’article 11b al.1 et 2 au 1.1.10. Introduction à l’article 11b al. 3 le 1.7.10 et de l’article 11a bis le 1.7.2015.
LCD loi contre la concurrence déloyale
Cette loi, à son article 3 interdit notamment l’envoi en masse de sms commerciaux
LTC Loi sur les telecommunications
OST Ordonnance sur les services de télécommunication
- Art. 35 Exceptions
- Art. 36 Identification des services à valeur ajoutée
- Art. 37 Fournisseurs de services à valeur ajoutée
- Art. 38 Facturation des services à valeur ajoutée
- Art. 39 Prix plafonds des services à valeur ajoutée
- Art. 40 Blocage de l’accès aux services à valeur ajoutée
- Art. 41 Protection des mineurs
- Art. 43 Tâche de l’organe de conciliation
- Art. 47 Obligations des fournisseurs
- Art. 81 Communication des données relatives au trafic et à la facturation
- Art. 82 Communication des données en cas de communications abusives et de publicité de masse déloyale
- Art. 83 Publicité de masse déloyale
ORAT ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications
- Art. 15a Champ d’application
- Art. 15b Format
- Art. 15c Délégation
- Art. 15d Obligations
- Art. 15e Attribution
- Art. 15f Données mises à la disposition du public
CPS Code pénal suisse
- Art. 179septies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Utilisation abusive d’une installation de télécommunication
- Art. 197 4. Pornographie
CC Code civil suisse
- Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 3. Mineurs et interdits capables de discernement
- Art. 28 B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 1. Principe
- Art. 28a B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / a. En général
- Art. 28b B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / b. Violence, menaces ou harcèlement
- Art. 410 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 4. Actes du pupille / a. Consentement du tuteur
- Art. 411 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 4. Actes du pupille / b. Défaut de consentement
CO Code des obligations suisse
- Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales
- Art. 2 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 2. Points secondaires réservés
- Art. 10 A. Conclusion du contrat / III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
- Art. 11 B. Forme des contrats / I. Règle générale et portée des formes prescrites
- Art. 23 F. Vices du consentement / I. Erreur / 1. Effets de l’erreur
- Art. 24 F. Vices du consentement / I. Erreur / 2. Cas d’erreur
- Art. 25 F. Vices du consentement / I. Erreur / 3. Action contraire aux règles de la bonne foi
- Art. 26 F. Vices du consentement / I. Erreur / 4. Erreur commise par négligence
- Art. 27 F. Vices du consentement / I. Erreur / 5. Erreur d’un intermédiaire
- Art. 28 F. Vices du consentement / II. Dol
- Art. 31 F. Vices du consentement / IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat
Règles de la Commission suisse pour la loyauté dans la publicité
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