2.6.2009
"Je vous soumets cette publicité de la caisse maladie Assura, laquelle me paraît abusive. Il s'agit de l'offre pour couvrir la franchise maximale en cas d'hospitalisation. Doit-on l'interpréter pour la couverture de l'assurance de base LAMal ou d'une assurance complémentaire?"
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Dans sa publicité, Assura propose de couvrir la franchise maximale en cas d’hospitalisation dès 14 fr. Or cette mention suit directement des informations relatives aux économies possibles de primes en matière d’assurance de base, et ne permet ainsi pas au consommateur moyen de se rendre compte que cette insertion s’applique uniquement à l’assurance complémentaire. L’art. 64 al.8 de la loi sur l’assurance maladie obligatoire interdit de couvrir les franchises dans l’assurance de base. L’Office fédéral de la santé publique, à qui la publicité a été soumise, l’estime également propre à créer une certaine confusion chez le destinataire, car le texte est condensé sur un petit support qui ne délimite pas les informations concernant l’assurance de base de celles relatives aux assurances complémentaires. L’Office a promis d’adresser un courrier à Assura à ce propos.
