19.8.2013, VM

"J'ai eu 4 poursuites avec ma caisse-maladie, réparties entre 2010 et 2012, toutes payées! Dernièrement, je demande un extrait à l'Office des poursuites et je constate que les poursuites sont toujours inscrites! Je demande à ma caisse-maladie de bien vouloir les radier. Résultat, on me demande 50.- de frais par poursuite à radier! J'ai payé mes poursuites et les frais et je trouve la procédure à la limite de la légalité! Ont-ils le droit de réclamer ces frais? "

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FRC: Le système de la poursuite pour dette et faillite se base sur le principe que seul le créancier peut demander la radiation de la poursuite. Si le débiteur fait la demande au créancier de radier la poursuite et que ce dernier refuse de le faire, le débiteur devra intenter une action en constatation de l’inexistence de la créance. Toutefois, cette procédure judiciaire peut être assez longue et coûteuse.

Ce qu’il faut également savoir est que le délai de prescription pour une poursuite est de 5 ans, ce qui signifie que durant ce laps de temps, elle est visible. Passé ce délai, elle est automatiquement radiée du registre.

Quant au coût que cette demande de radiation peut entrainer, la loi ne prévoit pas que le créancier puisse se faire rémunérer pour demander cette radiation. Malheureusement, elle ne l’interdit pas non plus, laissant ainsi le libre choix au créancier. Ce dernier se verra certainement facturer des frais sous forme d’émoluments de la part de l’Office des poursuites pour cette démarche et facturera également son travail au débiteur. Ce qui peut être discuté, c’est le montant des frais réclamés, surtout s’il n’est pas mentionné formellement dans les conditions contractuelles. Mais là encore, votre marge de manœuvre dépendra de la bonne volonté du créancier qui pourrait faire un rabais ou pas. En ce qui nous concerne, nous estimons que le montant de 50 frs par créance est trop élevé par rapport aux coûts totaux, mais là encore, rien ne leur empêche de pratiquer de la sorte.