4.1.2019
Mise à jour le 07.10.20

Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la Loi sur les poursuites et faillites qui facilite la vie en cas de poursuites injustifiées. Elles ont la possibilité d’obtenir un extrait de poursuites vierge pour leurs démarches administratives (dossier de location, par exemple).

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Ces poursuites ne sont plus portées à la connaissance de tiers si le débiteur en fait la demande dans les trois mois à compter de la notification du commandement de payer.

Le délai commence à courir dès le lendemain du jour où il a réceptionné le commandement de payer.

La procédure est toutefois soumise à certaines conditions.

• Le débiteur doit avoir fait opposition et ne doit en aucun cas s’être acquitté de la créance contestée.
• Pendant les trois mois, ou après, le créancier n’a engagé aucune procédure pour annuler l’opposition.
• Après la demande du débiteur, un délai de vingt jours est laissé au créancier pour indiquer qu’il a introduit une procédure. Sans nouvelle du créancier, l’office compétent pourra accepter la requête. La réponse de l’Office des poursuites ne sera pas immédiate. Il faudra donc attendre quelques semaines avant de savoir si votre demande est admise.
• Un émolument de 40 fr. est perçu pour la requête. Vous trouverez le formulaire pour le dépôt de la demande ici.
• Pour déterminer quel office des poursuites est compétent, se référer ici.

Mise à jour – une utilité relative

Dans un arrêt de juin 2020, le Tribunal fédéral a considéré que le débiteur est privé de la possibilité de faire masquer la poursuite dès lors que le créancier a fait les démarches nécessaires pour lever l’opposition – peu importe qu’il obtienne gain de cause ou non. Cette nouvelle jurisprudence restreint fortement l’utilité de l’article décrit ci-dessus et en questionne même l’utilité. Il est en effet relativement simple et peu coûteux de demander la mainlevée de l’opposition en Suisse.