9.9.2023

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Comment s’est articulée l’action myRight? 

En septembre 2017, la FRC a proposé aux propriétaires de véhicules dont le moteur était truqué de rejoindre une procédure collective conduite par myRight en Allemagne contre le constructeur VW. Plus de 2000 personnes lésées sont alors devenues clientes de myRight. Ce prestataire de services juridiques actif dans la défense des consommateurs a mandaté le cabinet d’avocats berlinois Hausfeld. Dans cette procédure à l’étranger, c’est le droit suisse qu’ont appliqué les juges allemands. La FRC n’est pas partie prenante de cette procédure. 

Que dit l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 septembre 2023 déboutant un recourant agissant contre le groupe VW? 

Un propriétaire de véhicule endommagé a agi contre le groupe VW en Suisse. Toutefois, en l’absence de contrat de vente avec le constructeur directement, cette personne n’a pas invoqué une responsabilité délictuelle (art. 41 ss CO). Ce faisant, elle n’a pas pu invoquer la garantie contre les défauts du contrat (art. 197 ss CO) ni un vice du consentement comme le dol (art. 28 CO), voire l’erreur essentielle (art. 23 ss CO). 

Dans cet arrêt, le Tribunal reproche notamment au recourant de ne pas avoir utilisé le logiciel mis à disposition par VW afin de réduire le dommage. En vertu du droit suisse, le Tribunal a appliqué la théorie de la différence, laquelle compare la valeur du véhicule avant et après avoir identifié le problème du moteur truqué. Cette approche est moins favorable au lésé que la théorie du dommage concret appliquée en droit allemand, qui retient un dommage pour ce qu’il est, indépendamment de la situation qui prévalait avant qu’il ne survienne. 

Où en est la procédure pénale pendante devant le Ministère public de la Confédération? 

La procédure pénale est en cours d’instruction. Quelque 3000 plaignants sont en attente d’une décision. Les 2000 consommateurs qui ont cédé leurs prétentions à myRight ont, eux, dû renoncer à prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale. En effet, il n’est pas autorisé de formuler des prétentions civiles devant deux autorités judiciaires distinctes. La FRC n’est pas partie prenante à cette procédure. 

Dans cette procédure-là, la responsabilité pénale individuelle d’anciens dirigeants, voire subsidiairement la responsabilité pénale du groupe VW en tant que personne morale (art. 102 CP), peut être mise en cause. Il reste possible de déposer plainte pénale. Cependant, le temps qui passe complique les choses, tant concernant les délais de prescription que les difficultés à réunir des preuves. 

Existe-t-il d’autres procédures civiles en cours? 

D’autres procédures civiles individuelles sont pendantes. Cela étant, plus le temps passe, plus le risque de prescription augmente. La division des causes en plusieurs procédures individuelles isolées et indépendantes les unes des autres affaiblit la position des personnes lésées. Quant à la procédure pilote qui a abouti à la condamnation d’Amag devant la Cour de justice en deuxième instance à Genève, elle n’a pas eu l’effet escompté et n’a, jusqu’ici, pas profité à d’autres propriétaires de véhicules endommagés.