14.12.2005
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/clients/510c1f5629992f3e3984a26f95ea0996/sites/staging.frc.ch/wp-content/plugins/user-specific-content/User-Specific-Content.php on line 373
Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats a reconnu aujourd’hui aux consommateurs le droit d’être informé lorsqu’une décision a été prise de manière automatisée. Les organisations de consommateurs, la FRC et la SKS, se réjouissent que leur demande ait été entendue. Malheureusement, le Conseil des Etats ne veut pas sanctionner la violation du devoir de discrétion commise par négligence. (Communiqué de presse entier)


