8.3.2022
Explications
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Un loyer est abusif, selon l’art. 269 CO (également 10 OBLF), lorsqu’il permet au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat manifestement exagéré. L’art. 269a CO dresse une liste des loyers considérés comme non abusifs, par exemple s’ils se situent en conformité avec les loyers usuels dans la localité ou le quartier.
Il y a lieu de distinguer le montant du loyer initial et le montant du loyer en cours de bail. Concernant la contestation du loyer en cours de bail, ce sont les dispositions des articles 269 ss CO qui s’appliquent, ainsi que les art. 10 ss de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF).
Au sens de l’art. 270 CO, si le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a CO, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, et en demander la diminution:
- s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux ou
- si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même raison par rapport au précédent loyer.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, le locataire peut saisir le juge dans un délai de 30 jours.
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