27.10.2015, M. J.
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«J’ai malencontreusement omis de payer une prime d’assurance suite à un déménagement et ai été mise aux poursuites. J’ai tout de suite payé, y compris les frais. Or la poursuite reste inscrite, et l’assurance me réclame des frais pour la faire radier. Est-ce correct?» Jocelyne M.
Le système de la poursuite pour dette et faillite se base sur le principe que seul le créancier peut demander la radiation de la poursuite, même si le montant a été payé entièrement. Si le créancier refuse de donner suite à cette demande, le débiteur doit intenter une action en constatation de l’inexistence de la créance. Toutefois, cette procédure judiciaire peut être longue et coûteuse. Le délai de prescription étant de cinq ans, elle reste visible dans le Registre des poursuites durant ce laps de temps. Au-delà, elle est automatiquement radiée.
Le second point concerne le coût que cette demande de radiation peut entraîner. La loi ne prévoit pas que le créancier puisse se faire rémunérer pour demander cette radiation; malheureusement, elle ne l’interdit pas non plus! Ce dernier se verra certainement facturer des frais sous forme d’émoluments de la part de l’Office des poursuites pour cette démarche et facturera son travail au débiteur. Ce qui peut être discuté, c’est le montant des frais réclamés, surtout s’il n’est pas mentionné formellement dans les conditions contractuelles. Mais là encore, votre marge de manœuvre dépend de la bonne volonté du créancier, qui pourrait faire un rabais ou pas.
