30.8.2016, Valérie Muster / Un traitement sans consentement du patient ou du représentant légal est interdit. Image Point Fr/shutterstock.com
«Ma fille s’est fait extraire trois dents lors d’un contrôle auprès de son orthodontiste. Elles n’étaient pas sur le point de tomber. On les lui a enlevées sans qu’elle puisse réagir ni que je sois au courant. Le praticien peut-il agir ainsi sans le consentement des parents?» Célia R.
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FRC | L’orthodontiste aurait dû s’adresser à vous pour obtenir le consentement en vue de son intervention. Et cela bien qu’il soit très souvent nécessaire d’enlever des dents saines pour pouvoir obtenir le résultat voulu lors d’un traitement de ce type. En effet, le contrat qui lie le dentiste à son patient est un contrat de mandat: cela signifie que le praticien doit tout mettre en oeuvre pour parvenir à l’objectif fixé. Il a une obligation de moyen, et non de résultat. A cela s’ajoute bien évidemment le devoir d’informer son patient – ou son représentant légal – du traitement qui sera exécuté. Ceci est d’autant plus important que toute intervention sur le corps est une atteinte à son intégrité. Ainsi, les traitements sans consentement sont interdits.
A contrario, cela signifie que le consentement libre et éclairé est un fait justificatif de l’atteinte. Le patient doit être capable de discernement (CC, art. 16), ce qui ne semble pas être le cas de votre fille en raison de son jeune âge, mais cette capacité s’apprécie de cas en cas. Si le dentiste n’a à aucun moment requis votre consentement ou expliqué en quoi consistait le traitement, son intervention pourrait constituer une lésion corporelle simple au sens de de l’art. 123 du Code pénal.
