1.7.2013, Rédaction / Photo Shutterstock / wavebreakmedia

Dès le 1er juillet 2013 entre en vigueur une nouvelle redevance de droit d'auteur sur les tablettes numériques. Celle-ci, grâce aux négociations menées entre les organisations de consommateurs et les sociétés de gestion de droit d'auteur, restera modique, soit de l'ordre d'une dizaine de centimes par gigaoctet.

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Le droit d’auteur suisse prévoit la rémunération de l’auteur pour les copies privées (de musique ou de film par exemple, dans un cadre familial ou amical) par une redevance sur les supports vierges. Celle-ci est gérée de manière collective par les sociétés de gestion de droit d’auteur (motamment la Suisa), qui la redistribuent ensuite aux auteurs. Au vu des nouvelles technologies, celles-ci ont demandé à ce qu’un nouveau tarif soit adopté, qui prenne également en compte les tablettes numériques.

Après des négociations entre les différentes parties (auteurs, utilisateurs, consommateurs), une nouvelle redevance, validée par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins, entre en vigueur au 1er juillet 2013. Pour les appareils jusqu’à 16 Go, elle sera de 0,175 fr. par Go, soit au maximum 2 fr. 80; pour ceux jusqu’à 32 Go, de 0,142 fr. par Go, soit 4 fr. 50 au maximum; et pour ceux jusqu’à 64 Go,  de 0,115 fr. par Go, soit 7 fr. 35.

Même si ces taxes restent modiques, la question se pose toutefois d’un éventuel double paiement. Par exemple, le consommateur qui achète de la musique via une plateforme de vente en ligne paie déjà une redevance de droit d’auteur pour le morceau acheté. En payant à nouveau une taxe sur la tablette numérique, il paie donc deux fois pour le même contenu.

Cette question est actuellement discutée dans le cadre d’AGUR12, le groupe de travail au niveau fédéral qui se penche sur une éventuelle révision de la loi sur le droit d’auteur. De plus, une initiative parlementaire déposée par Christian Wasserfallen (PLR/BE) vise à abroger les redevances sur les supports vierges.