7.5.2013

J’ai contracté une complémentaire en 2012. Ma caisse refuse de me rembourser mes factures et résilie mon contrat sous prétexte que je leur ai menti sur mon état de santé. Au moment de conclure, je me portais parfaitement bien.

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L’assurance invoque une réticence au sens de l’article 6 de la Loi sur le contrat d’assurances (LCA). Ce dernier prévoit la possibilité pour l’assureur de résilier le contrat si «celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou de manière inexacte un fait important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit». Dès qu’il a connaissance de la réticence, l’assureur a quatre semaines pour résilier le contrat, mais il doit y avoir un lien entre la déclaration inexacte ou incomplète et l’événement ainsi que l’étendue du dommage.

Si une question porte sur les maladies des cinq dernières années, il y a lieu de les mentionner, même si, au jour de la signature, vous êtes guéri. Prendre le risque de faire une déclaration erronnée peut coûter cher:  si l’assureur s’en rend compte, il mettra non seulement un terme au contrat, mais il pourra aussi exiger le remboursement des prestations versées pour les sinistres en lien avec la déclaration litigieuse. En revanche, s’il savait que la déclaration était inexacte, l’assureur ne pourra pas s’en prévaloir par la suite pour résilier le contrat (art. 8 LCA).