7.8.2012, L.J.
En arrivant chez ma gynécologue, j'ai remarqué deux caméras avec micro (plus ou moins dissimulées) à la réception. La doctoresse m'a expliqué que cela découlait d'un conflit avec sa collègue. A-t-elle le droit de filmer les patientes, ainsi que ses réceptionnistes?
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La vidéosurveillance ne doit pas se faire à l’insu des personnes concernées et peut poser problème sous trois angles. Primo, en matière de droit du travail, la surveillance vidéo ou audio, est interdite si elle permet de contrôler le comportement des employés. Deuxio, même si le patient n’a pas donné son consentement, il n’y a pas violation du secret médical tant que la vidéo n’est pas transmise à des tiers ou qu’elle reste à usage interne. Tertio, pour traiter de ce type de données, il faut soit recueillir le consentement de la personne concernée, soit établir un intérêt privé ou public prépondérant. Les données devront être traitées dans le cadre du but poursuivi et respecter le principe de proportionnalité. Ici, la surveillance a pour but d’établir qu’un des partenaires vole les patients de l’autre. Il doit donc y avoir un intérêt privé prépondérant (à défaut du consentement des patients) pour être admissible. Même si ces derniers devraient le donner, la vidéosurveillance doit être un moyen adéquat pour prouver un hypothétique vol des patients, et ne peut être pratiquée que s’il n’est pas envisageable de recourir à d’autres mesures moins invasives. Or il y en a certainement. Cette mesure est, à nos yeux, disproportionnée.
