1.3.2016
«Existe-t-il depuis le 1er janvier une nouvelle règle de consommation qui permet aux garages/vendeurs de conserver un véhicule commandé en leasing durant une période de trois semaines? Pouvez-vous me renseigner sur la véracité de cette information?» Angela C.
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Cette information est véridique, elle découle de la modification de l’article 16 al. 1 de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC), auquel le contrat de leasing est soumis. Selon la teneur de cet article en vigueur depuis le 1er janvier 2016, le consommateur peut révoquer par écrit, et dans un délai de quatorze jours (contre sept auparavant), son offre de conclure le contrat ou son acceptation. Ce délai court dès que le preneur de leasing a reçu le contrat de leasing. Voilà pourquoi le vendeur se réserve le droit de garder le véhicule plus longtemps, avant de le remettre au preneur de leasing. Il s’agit d’une sorte de protection qu’il s’octroie au cas où l’acheteur se rétracterait pendant cette période. Comme la possibilité de faire valoir son droit de rétractation peut se faire jusqu’au dernier jour – c’est le cachet postal qui fait foi –, et compte tenu des délais d’expédition, le vendeur s’accorde encore quelques jours de marge par rapport au délai légal.
I. S.
