20.1.2009, Nadine Frossard

Chez tout praticien, le patient est entièrement maître des informations le concernant. Toute transmission à un tiers doit faire l'objet d'un accord explicite et précis.

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/clients/510c1f5629992f3e3984a26f95ea0996/sites/staging.frc.ch/wp-content/plugins/user-specific-content/User-Specific-Content.php on line 373

La FRC vous défend

« J’ai pris rendez-vous chez un orthodontiste pour ma fille de 10 ans. Lors de la première consultation, j’ai dû remplir un questionnaire au bas duquel on me demandait mon accord pour que la facturation et la gestion des débiteurs puissent être confiées à un bureau d’encaissement. Je devais pour cela délier le dentiste du secret médical vis-à- vis de ce bureau ainsi que face aux instances publiques et aux tribunaux. J’ai refusé de signer cette clause, qu’est-ce que je risque? » Mme R.

La relation du patient avec son médecin est protégée par le secret médical. Le médecin doit donc toute discrétion à son patient, non seulement au sujet des soins et du diagnostic, mais aussi quant aux données sensibles. Cette protection s’étend en outre aux honoraires. En effet, comme le Tribunal de district de Zurich l’a décidé en 2003, transmettre une facture de gynécologue à une société de recouvrement sans l’accord de la patiente ou sans levée du secret médical par l’autorité compétente constitue une violation du secret médical, passible d’une peine privative de liberté jusqu’à trois ans.

Consentement exprès du patient

Depuis lors, tous les praticiens astreints au secret médical qui souhaitent faire gérer leurs débiteurs ou leur facturation à des tiers demandent l’accord exprès du patient ou de son représentant légal. Cet accord, oral ou écrit, est souvent donné par le biais de formulaires préimprimés. Il peut même être requis avant le début du traitement. Cela étant, le patient peut à tout moment retirer son consentement, avec effet immédiat. Le mieux est alors de le communiquer par écrit pour une question de preuve. C’est à juste titre que Mme R. a refusé de délier le dentiste du secret médical. Le patient n’est en effet jamais tenu de signer, il a le droit de refuser son consentement à la levée du secret médical. En outre, la clause soumise à Mme R. est beaucoup trop vague, et rien ne justifie de délier l’orthodontiste de manière générale devant les instances publiques et les tribunaux.

La précision est de rigueur

Une clause de levée du secret concernant les honoraires doit être précise et indiquer l’organisme d’encaissement choisi. De plus, le médecin doit demander une autorisation pour chaque transmission à un nouvel interlocuteur ou aux autorités. Les assureurs sont, eux, astreints à un devoir de discrétion basé sur la loi sur la protection des données, car ils ont accès à des données relatives à la santé qui sont aussi des données sensibles. L’assureur ne peut donc les transmettre à des tiers sans le consentement exprès de l’assuré. Ce dernier doit d’ailleurs pouvoir accéder à ses propres données et, au besoin, en demander la rectification.

Le dossier appartient au patient

Enfin, le dossier médical appartient au patient, qui en est le « maître ». Il peut à tout moment demander à connaître le contenu de son dossier, en obtenir une copie ou réclamer sa restitution. Dans ce cas, le praticien a l’obligation de transmettre l’intégralité des documents, à l’exception de ses notes personnelles.
Dernière précision: le contrat qui lie le patient à son médecin, dentiste, psychiatre ou autre spécialiste, est un mandat. Il peut être révoqué en tout temps par chacune des parties avec effet immédiat.

>> Tiré de l’article « Les honoraires font partie du secret médical », publié dans le FRC Magazine 12, octobre 2008

>> Lire notre dossier sur le coût et la qualité de la santé