26.2.2013, Florence Bettschart et Laurence Julliard / Photo: Sébastien Féval
La FRC a voulu vérifier que les nouvelles dispositions légales en matière de garantie des défauts étaient correctement respectées par les détaillants. Coup de sonde.
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Depuis le 1er janvier 2013, la garantie légale pour les contrats de vente est passée de un à deux ans. Ainsi, tous les défauts des produits mis en vente cette année devraient être couverts durant ce laps de temps, que l’on soit adepte de e-commerce ou que l’on se rende dans un magasin. Cette modification du Code des obligations a-t-elle bien été introduite par les détaillants? Nous nous sommes rendus dans divers commerces vaudois pour constater que les distributeurs ont bien modifié leurs conditions. En rayon, ça et là, nous avons encore trouvé quelques petites erreurs d’affichage, mais toutes ont été immédiatement corrigées oralement par les vendeurs.
La loi ne prévoit qu’une garantie légale de la part du vendeur. Nous avons donc carrément demandé à nos interlocuteurs qui, du commerce ou du fabricant, couvrait la garantie. Les réponses n’ont pas toujours été très claires, attestant d’une connaissance relative du vendeur sur ce point. Dans les faits, il s’agit plutôt d’une garantie du fabricant, même si l’appareil doit être ramené au magasin pour pouvoir exiger une prestation. Seul M-Electronics (Migros) indique systématiquement sa M-Garantie. Quant aux produits Apple, ils bénéficient d’une double garantie vendeur/constructeur pour la première année, puis d’une garantie vendeur pour la deuxième. De quoi en perdre son latin!
La couverture des défauts
Les réponses sont unanimes: quel que soit le produit acheté, la garantie couvre les défauts cachés (liés à la construction) et les pannes techniques. En revanche, les dégâts dus à une mauvaise utilisation (choc, accident ou eau) ne sont jamais garantis. Media Markt et Steg proposent, pour certains articles, une assurance casco, payante, qui couvre ce type de dégâts. La marque Apple se démarque du lot car elle est la seule à avoir de la peine à se plier à la nouvelle législation. En effet, plusieurs entreprises ont indiqué que le défaut devait déjà avoir apparu la première année pour qu’il soit couvert la deuxième, et que c’était au consommateur de le démontrer! La FRC a interpellé Apple sur ce point.
En présence d’un défaut avéré, le client a le choix entre demander la résiliation du contrat, une baisse du prix ou le remplacement de l’objet. La réparation ne fait donc pas partie des droits exigibles. Néanmoins, il arrive parfois que le contrat de vente la prévoie. Pour qu’un acheteur puisse se prévaloir de ses droits à la garantie, il doit en faire part immédiatement au vendeur, faute de quoi, il se verra déchu de ses droits.
L’extension de garantie
Conforama, Fust, Interdiscount et Mediamarkt ont présenté leurs programmes d’extension de garantie (ou celui de la marque dans le cas des MacBook). Ces options sont toujours payantes et leur coût dépend en principe du prix de l’appareil, qu’il s’agisse d’un pourcentage ou d’un forfait par palier de prix. Pour un objet de petite valeur, le coût de l’extension est pratiquement équivalent à celui de l’appareil. Mieux vaut réfléchir à deux fois avant de se lancer: demandez-vous si votre future acquisition en vaut la peine, si l’usage que vous en aurez, extensif ou non, rend l’option caduque… quand il ne s’agit pas de considérer sa compatibilité avec d’autres appareils ou simplement vos envies de changement.
