25.2.2014, Terminées les exigences de qualité envers les courtiers et les intermédiaires. Shutterstock
Le code de conduite signé en 2011 par Santésuisse est annulé pour cause de risques d'entrave à la concurrence. Un non-sens aux yeux de la FRC.
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La pilule est dure à avaler pour les milliers de foyers en Suisse lassés d’être harcelés par les démarchages téléphoniques des courtiers en assurance maladie. Alors que depuis le 1er juin 2011, un léger répit leur était accordé via à un accord signé par Santésuisse – un code de conduite qui limitait le télémarketing à domicile ainsi que la vente de police dans l’assurance de base et les commissions perçues par les courtiers –, cette convention vient d’être annulé avec effet immédiat. Après intervention de la Commission de la concurrence (Comco)!
9000 plaintes pour non-respect de l’astérisque
Motif: cet accord protégeant les consommateurs pourrait constituer une restriction de la concurrence. «Une réduction coordonnée de la publicité et de l’information aux assurés aurait pu avoir des effets négatifs sur les primes et sur la transparence des marchés», avance le gendarme de la régulation. Une position qui consterne la FRC. Car non seulement l’autocontrôle de Santésuisse était des plus light (les plus grandes compagnies ne l’avaient pas signée), mais depuis la modification de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) en avril 2012, l’association et ses consoeurs SKS et ACSI ont enregistré pas moins de 9’000 plaintes concernant le non-respect de l’astérisque dans l’annuaire téléphonique. Dont les trois quarts pour du démarchage téléphonique d’assurances maladie.
Et pour les consommateurs importunés chez eux, les appels des courtiers, parfois très agressifs, sont loin d’être perçus comme une source d’informations leur permettant de «bénéficier des meilleures offres» dans les primes maladie de base, comme le décrit la Comco. «Les manœuvres des assureurs nous ont déjà fait perdre trop de temps, dénonce Mathieu Fleury, le secrétaire général de la FRC. La politique doit désormais sévir.» Raison pour laquelle notre association de défense des consommateurs se bat pour que la motion de Jacques-André Maire («Pour mettre fin au démarchage téléphonique des assurances maladies») soit acceptée au plénum du Conseil des Etats.
De son côté, Santésuisse affirme vouloir poursuivre ses efforts afin que le démarchage téléphonique abusif, ainsi que le fléau des courtiers qui discréditent la branche, soient endigués. «Nous voulons un respect total de l’astérisque», soutient Christophe Kaempf, son porte-parole. L’association faîtière des assurances maladie ira-t-elle jusqu’à soutenir la motion Maire, le 11 mars prochain? «Je ne connais pas son contenu exact, mais il me semble qu’elle va trop loin. Santésuisse est favorable à un meilleur encadrement, au travers de la LAMal par exemple.»
La FRC, en attendant que la situation soit réglée dans la loi, ce qui peut prendre encore du temps, va poursuivre son combat et déposer des plaintes pénales lorsque les courtiers et/ou les caisses ne respectent pas l’astérisque. Donc, à vos dénonciations !
