1.11.2016
«Mon mari, dont je suis séparée depuis deux ans, avait contracté un leasing il y a trois mois. Il vient de mourir, et la compagnie me demande, à choix: de reprendre le contrat, de résilier avec des frais en sus ou de racheter la voiture. Or je n’ai rien signé, et j’ai découvert que le dossier était mal ficelé. Comment m’en sortir?» Vivian M.
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FRC | La situation est pour le moins complexe, mêlant entre autres des considérations contractuelles et successorales. Le décès du titulaire du leasing n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Il peut être transféré à son héritier s’il y en a un.
Lorsqu’une clause spéciale le prévoit, le contrat peut être rompu sans préavis durant un certain laps de temps. Il s’agit de vérifier la teneur des conditions générales (CG) prévues en cas de décès du titulaire. Autre élément à vérifier dans les CG, si la résiliation est assortie de frais. Si vous penchez pour cette option, tentez de contester ce paiement. Mais c’est à la compagnie de décider, à son bon vouloir, de passer outre.
Le leasing est un contrat qui relève de la vente, du prêt et du bail. Il est soumis en partie à la Loi sur le crédit à la consommation (LCC). A cet égard, les compagnies de leasing doivent vérifier la capacité de crédit de leurs cocontractants (LCC, art. 28 à 31). Si ces obligations ne sont pas respectées, la sanction prévue (LCC, art. 32) est lourde: elle peut conduire à un non-remboursement du crédit si la violation de l’obligation est grave.
Toutefois, cette obligation n’implique pas un devoir «d’enquête», les entreprises sont tenues d’exiger la production de certains documents et d’en prendre connaissance soigneusement.
