7.7.2015
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«Un festival open air a lieu dans notre commune. Des participants ont garé leur voiture sur notre pelouse et l’ont endommagée. La police peut-elle amender ces gens? Et qui rembourse les dégâts causés?»
Un propriétaire peut d’abord exiger du juge une mise à ban. Cette interdiction de stationnement suppose qu’un signal soit préalablement placé, et de manière visible. Un contrevenant pourra se rendre punissable (amende de 2000 francs au plus, selon le Code de procédure civile, art. 258). Une simple amende d’ordre pour stationnement illicite serait en revanche exclue, car on ne se trouve pas sur la voie publique. Le conducteur qui endommage votre propriété peut aussi être condamné pénalement s’il agit à dessein; cette infraction ne peut pas être commise par simple négligence (Code pénal, art. 144). Dans tous les cas, il vous appartient de déposer une plainte, en fournissant les preuves.
La réparation du préjudice découlant de l’atteinte à votre pelouse incombe au responsable de la déprédation. Le détenteur de la voiture est responsable du dommage causé dans l’emploi du véhicule, et vous aurez aussi la possibilité de vous adresser à son assureur (Loi sur la circulation routière, art. 65). Le conducteur fautif doit la réparation du préjudice, qui peut être demandée dans le cadre de l’éventuelle procédure pénale (CPP, art. 122 ss).
Quant à l’organisateur du festival, il peut éventuellement engager sa responsabilité s’il n’a pas pris les mesures utiles liées à l’affluence (annonce aux autorités). Mais ce n’est que dans la limite raisonnable de ses moyens qu’il peut assurer l’ordre et le respect des décisions des autorités (plans de circulation et de stationnement). Il ne peut pas être rendu responsable en cas de faute prépondérante du conducteur.
Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS
