23.8.2010
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J’ai fait des achats à Lausanne, et m’aperçois que la TVA est rajoutée au total sur mon ticket, alors que dans le magasin les prix affichés ne mentionnent pas que la TVA n’est pas comprise! Est-ce une façon légale de procéder?
Selon l’article 10 al. 1 de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP), le prix affiché doit être le prix total, incluant les taxes publiques comme la TVA ou la taxe de séjour, ainsi que les suppléments spéciaux à caractère non individuel ou non optionnel (ex. taxe pour paiement par cartes de crédit). Vous pouvez signaler l’irrégularité au magasin et/ou à la police du commerce.
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