3.12.2014, J.D. / Shutterstock / John Stirling

Dans un arrêt, le TF estime qu'une société d’assurances maladie de base et une société d’assurances complémentaires connaissent "de fait" le contenu des factures de leurs assurés respectifs.

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Dans un arrêt du 30 octobre 2014 (4A_294/2014), le Tribunal fédéral a estimé que du moment qu’une société d’assurances maladie de base et qu’une société d’assurances maladie complémentaires s’administrent en commun, le contenu des factures des assurés de l’une devaient être connues de l’autre. Peu importe que cela soit contraire à la protection des données et peu importe que les deux sociétés soient indépendantes l’une de l’autre.

La FRC dénonce depuis toujours le problème des vases communiquant entre base et complémentaires, ici confirmé par une décision juridique. Mais il s’agit aussi d’un dossier politique brûlant, puisque la question de la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires, programmée à l’ordre du jour de cette session d’hiver, a finalement été reportée à l’année prochaine (objet 13.080). Cet arrêt du TF doit amener le Parlement à adopter sans attendre la séparation absolue entre l’assurance maladie de base et complémentaires.

Le lièvre a été débusqué par une juriste vigilante de Pro Mente Sana, l’association de défense des droits et intérêts des malades psychiques, toute aussi inquiète que la FRC de cette prise de décision du TF. Et il nous semble essentiel de soutenir la diffusion de cette information pour le moins alarmante pour les assurés.

Dans l’arrêt 4A_294/2014*, le Tribunal fédéral a estimé qu’une compagnie A d’assurances complémentaires devait être en mesure de savoir de quoi souffrait son assuré, car le patient avait déjà adressé des factures à ce sujet à la compagnie B, une assurance de base. Le TF a effectivement estimé que les factures envoyées à B devaient être connues de A., parce que les deux sociétés sont liées au sein d’un même groupe, qu’elles ont les mêmes adresses et numéros de téléphone, utilisent le même papier à entête et emploient les même collaborateurs. Donc, logiquement, les factures de B peuvent être connues de A, puisqu’on les traite au même endroit. Le Tribunal a jugé que : « L’indépendance juridique des deux sociétés (…) est sous cet aspect dépourvue de pertinence ; la situation de fait est seule déterminante. Il n’importe pas davantage que l’organisation ainsi établie soit éventuellement inconciliable avec le régime légal de la protection des données dans l’assurance maladie sociale.»

Est-il utile de souligner que les données médicales des assurés sont ultra-sensibles et qu’il est dans l’intérêt de chacun de veiller au maintien de leur confidentialité? Une fois encore, la FRC insiste sur l’urgente nécessité d’isoler totalement les compagnies d’assurance maladie de base des autres assureurs, et encourage vivement les parlementaires et les membres des commissions santé à se prononcer dès janvier 2015 en sa faveur.

Lire aussi l’article du Courrier « Le Tribunal fédéral confirme le jeu des vases communicants »