7.11.2017
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«Il y a quelques semaines, j’ai été contacté par téléphone: on me disait que j’étais l’heureux gagnant d’un tirage au sort qui me donnait le droit de participer à une loterie et ce, sans aucun engagement de ma part. Par la suite, j’ai reçu un bulletin de versement indiquant la somme à payer. Suis-je obligé de payer la facture qui m’a été adressée?» Luciano C.
FRC | Un contrat peut être conclu par téléphone, mais s’il fait suite à un démarchage, il est possible de l’annuler dans un délai de 14 jours dès réception par écrit du droit de révocation. Donc si à aucun moment vous n’avez été informé de ce droit par écrit et que le délai de 14 jours ne court pas encore, vous pouvez toujours le révoquer pour autant qu’il existe. En effet, pour qu’il y ait un contrat en bonne et due forme, il faut un accord de volonté sur les points essentiels le composant. Or ici, il semblerait que cet accord n’ait pas été donné. Exigez donc l’enregistrement téléphonique à titre de preuve.
Cette société privée schwytzoise, qui organise depuis 2007 des communautés de joueurs à l’Euro Millions, est connue de longue date de la FRC pour ses démarchages agressifs. La Commission des loteries et paris (Comlot) a ouvert une procédure judiciaire contre Euro-Lotto et exige que cette entreprise cesse ses «activités commerciales contraires au droit des loteries».
