FRC

Dossier : Billag

TVA Billag perçue en trop

16/3/2021


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Victoire Billag: 6 ans de combat.

On n’a rien lâché.

Nous avons obtenu gain de cause: Serafe rembourse, cette année, la TVA perçue en trop par Billag entre 2010 et 2015 à tous les ménages assujettis à la redevance au moment du remboursement.

 

Montant déduit de votre facture Serafe 2021: 
50.- CHF 

 

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Comment notre association a-t-elle réussi à ce que 3,8 millions de ménages suisses soient remboursés?

Etape 1

En 2007, un consommateur se rend au Tribunal fédéral pour contester la TVA facturée par Billag.
L’organisme de perception de la redevance se rend compte de son erreur et décide de corriger les factures à venir mais ne propose aucun remboursement. Le consommateur seul ne fait pas le poids.

Etape 2

La FRC, forte de ses 25’000 membres, décide d’intervenir. Avec l’aide des organisations de consommateurs alémanique et tessinoise SKS et ACSI, un appel est lancé dans tout le pays.

Etape 3

Plus de 30’000 personnes, dont 12 220 Romands, se sont battues pour obtenir un remboursement.

Grâce à elles et au poids de leurs efforts, la FRC est désormais armée pour introduire la cause en justice.

Etape 4

Après des années de plaidoiries, les avocats de la FRC obtiennent gain de cause.

En 2021, la totalité des foyers suisses, soit près de 3,8 millions de ménages sont remboursés directement et automatiquement sur sa  prochaine facture à hauteur de 50 francs.

Merci la FRC!

Raté le début?

  • La FRC, qui réclamait le paiement rétroactif de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV, a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral en mars 2017.
  • L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a ensuite déposé un recours contre le jugement.
  • Le 13 novembre 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de la FRC et de ses partenaires. Suite à cela, l’OFCOM a pris la décision de rembourser tous les ménages suisses.
  • Pour procéder au remboursement, la création d’une base légale est nécessaire. Pour cette raison, un projet de loi a été créé et la FRC a pris part à la consultation en juillet 2019.
  • En novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à cette nouvelle loi.
  • En septembre 2020, le Parlement a validé la question de l’indemnité forfaitaire.
  • En janvier 2021, les premières factures affichant la déduction de 50.- sont arrivées chez les consommateurs.

 

Sur le fil

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)