1.3.2016, D. F. / La Ville de Lausanne a exhumé 1000 dettes pour récupérer un maximum d'impayés - Shutterstock.com

«Je souhaiterais savoir s’il est toujours possible d’encaisser de vieilles dettes datant de 1971?» Claudine R.

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En règle générale, le délai pour réclamer des dettes impayées s’échelonne entre deux et dix ans, sous réserve d’interruption de la prescription. Sont toutefois soumis à une prescription de vingt ans, et cela depuis 1997, les actes de défauts de biens. Ceux notifiés avant cette date, imprescriptibles alors, se sont vu appliquer le même délai, en raison du changement de loi.

Ainsi, la procédure de recouvrement a été réactivée à l’encontre de notre membre pour éviter que sa dette – d’un montant de 15 francs! – ne se prescrive à la date butoir du 1er  janvier 2017. Comme le relevait le quotidien 24 Heures, le 8 février dernier, la Ville de Lausanne l’a exhumée en même temps que 10 000½ autres dettes. Objectif: récupérer en 2016 un maximum des 4  millions d’impayés. Il n’est donc pas exclu que d’autres créanciers procèdent de la sorte tout au long de l’année. Attendez-vous à quelques séquences nostalgie! Notons encore que la loi prévoit à l’égard des héritiers du débiteur une prescription d’un an à compter de l’ouverture de la succession.