6.6.2018, Sandra Imsand
Mise à jour le 07.09.2018
Des enseignes qui liquident leurs stocks avec des rabais de 50% à 70% à la clé, mais qui refusent les bons-cadeaux, cela devient hélas une habitude: Blackout en 2016, Yendi en 2017, puis OVS en 2018. Scandaleux, mais les magasins qui se trouvent en sursis concordataire ne décident pas seuls du sort réservé aux bons.
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Interpellée à ce sujet, Valérie Muster, responsable de FRC Conseil, relève qu’il existe un moyen pour que le consommateur fasse valoir ses droits. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) régit justement ce genre de cas. Les effets du sursis sur les droits du débiteur sont notamment les suivants: «Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire» (art. 298 al. 1 LP). C’est, de l’avis de la juriste, pour cette raison que les magasins encore ouverts ne peuvent pas décider seuls du sort réservé aux bons.
«L’objectif du sursis étant de trouver un accord global entre tous les créanciers, aucune poursuite ne pourra être introduite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP), explique Valérie Muster. Le consommateur pourra en revanche faire valoir sa créance, à savoir son bon cadeau, en répondant à l’appel aux créanciers figurant dans la Feuille officielle du commerce auprès de l’Office des poursuites compétent sis au siège de la société poursuivie (art. 46 LP).»
