7.5.2013, Propos recueillis par FB / Photo: Karl R. Martin/shutterstock.com

3 questions à Francine John-Calame, conseillère nationale (Verts/NE)

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Toujours plus d’entreprises facturent l’émission de la facture papier. Cette pratique, discutable, se généralise depuis une année, en particulier dans les secteurs de la location immobilière et des télécommunications. Elle a provoqué une avalanche de réactions courroucées de la part des consommateurs à la FRC. La parlementaire neuchâteloise a interpellé le Conseil fédéral à ce propos.

Qu’est-ce qui vous choque dans cette pratique?

Le fait qu’il est impossible de connaître le coût réel d’une prestation si son prix ne comprend plus le montant correspondant aux frais administratifs liés à l’établissement de la facture et de son envoi. Par ailleurs, cette pratique pénalise et discrimine toutes les personnes mal à l’aise avec l’informatique ou qui souhaitent garder physiquement leurs factures et leurs justificatifs de paiement pendant les cinq ou dix ans requis par la loi.

Comment régler cette situation?

L’établissement d’une facture papier et son envoi doivent rester des prestations gratuites. Puisque ce principe n’est pas fixé dans la loi, le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement une proposition pour légiférer en ce sens.

Qu’attendez-vous du Conseil fédéral?

J’espère qu’il aura à cœur de défendre toutes les catégories de la population et qu’il obligera les acteurs économiques, que ce soit le bailleur, l’assureur ou l’opérateur télécoms, à fournir une facture papier gratuitement à leur clientèle. C’est la moindre des choses!