31.5.2016, IS
«Mon mari a une lettre de reconnaissance de dette (pour une somme importante) datée de 2004. Est-elle encore valable et que pouvons-nous entreprendre pour récupérer cet argent? » Annik D.
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FRC | Votre créance n’a, selon toute vraisemblance, plus raison d’être: toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement (Code des obligations, art. 127). L’article suivant (128) prévoit une prescription plus courte, à cinq ans, pour:
• les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services;
• les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
• les actions pour fournitures de vivres, pensions alimentaires et dépenses d’auberge.
Pour mémoire, un acte de défaut de bien se prescrit quant à lui au bout de vingt ans depuis 1997. La prescription court à partir du moment de l’exigibilité de la créance. Pour l’interrompre et faire naître un nouveau délai, il faut faire reconnaître à nouveau la dette et son montant par le débiteur (le nouveau délai est dès lors de dix ans), ou alors engager des poursuites, une requête en conciliation ou une action devant un tribunal. Même si votre créance est prescrite, il est toujours possible d’en demander le paiement au débiteur. C’est à ce dernier de soulever l’exception de prescription.
