4.7.2017
«Je voudrais signaler une arnaque, ou je ne sais comment l’appeler, d’une société lausannoise qui référence des sites pour les entreprises et qui par mail m’informe que «sauf objection dans les 15 jours, nous considérerons que vous acceptez les inscriptions sous leur forme actuelle, ainsi que les conditions d’inscription et d’utilisation». Sauf que je ne leur ai rien demandé! Est-ce légal?» Olivier M.
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FRC | Non, pas du tout. Plusieurs sociétés nous ont d’ailleurs signalé le même mail. Sans réponse de cette nouvelle société à notre interpellation, nous l’avons donc dénoncée au Seco en raison des pratiques déloyales utilisées (spam, inscription dans un registre sans mention des informations légales).
De plus, pour qu’il y ait contrat il faut qu’il y ait accord. Or un silence ne peut en aucun cas être assimilé à un accord. Il convient dès lors soit de ne pas réagir, soit d’informer ladite société que ses pratiques contreviennent à l’art. 3 de la Loi contre la concurrence déloyale en plus d’être contraires à l’art. 1 du Code des obligations qui dit qu’un contrat se fait par l’échange d’accord de volonté. Exigez aussi de cette société qu’elle vous biffe de son fichier d’adresses et signalez-lui fermement que vous ne souhaitez être lié avec elle d’aucune manière.
