31.3.2015, Nicolas Berlie / Ne comptez pas sur la loi pour valoriser le français dans un mode d’emploi. Shutterstock / wavebreakmedia

En Suisse, le français est souvent oublié face à l’allemand, mais aussi envers l’anglais. Que dit la loi ?

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Un site de e-commerce doit-il afficher ses conditions générales dans les trois langues nationales? Autrement dit, puis-je dénoncer un contrat de vente en alléguant que je n’ai pas compris les petites lettres rédigées en allemand? Ou encore, un vendeur doit-il fournir un mode d’emploi en français pour un produit commercialisé en Suisse romande?

Des questions fréquentes, et pertinentes, dans un pays plurilingue comme la Suisse, d’autant que l’article 8 de la Constitution précise que «nul ne doit subir de discrimination du fait (…) de sa langue».

Législation minimale

Côté juridique, la réponse est… nuancée. Rares sont les articles de loi qui font référence à la langue dans le domaine de la consommation: la Loi sur les entraves techniques à la consommation prévoit que les informations sur un produit doivent être rédigées dans «au moins une langue officielle». Sauf dans le cas de mises en garde et de précautions où la «langue (…) du lieu où le produit est mis sur le marché peut être requise». Reste à définir le champ d’application d’une loi très générique.

L’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels exige, elle aussi, «au moins une langue officielle». Or la FRC demande, dans le cadre de sa révision, que la langue de la région de commercialisation soit obligatoire. De même, dans sa réponse à la consultation sur la révision de la Loi sur les services financiers, la FRC souhaite que les informations, par exemple sur un produit de placement, soient fournies dans leur langue aux clients privés. Et non pas seulement dans «une langue officielle de la Confédération ou en anglais», comme le prévoit le texte.

«La législation suisse en matière de langues pour l’étiquetage, la composition des produits, les modes d’emploi et les prescriptions de sécurité est plutôt minimale, sous prétexte que cela relève du secteur privé et que c’est une question de liberté du commerce», souligne le professeur François Grin, de l’Université de Genève. Ce dernier travaille sur l’évaluation économique des politiques touchant aux langues à la Faculté de traduction et d’interprétation.

Dans les faits

Voilà pour le constat. Mais dans la pratique, et en l’état, à quelle sauce les consommateurs sont-ils mangés? Tout d’abord, rien n’oblige un commerce en ligne zurichois à afficher ses conditions générales en français. Ce qui est vrai en Suisse l’est a fortiori à l’étranger: on ne pourra pas dénoncer un contrat sur un site allemand, ou suisse alémanique, sous prétexte qu’une subtilité de la langue de Goethe nous a échappé.

En ce qui concerne les modes d’emploi, la situation est un peu différente: «L’absence d’un mode d’emploi rédigé en français dans le cas d’un produit vendu en Suisse romande pourrait être constitutif d’un défaut, dans la mesure où cela rend son utilisation impossible», estime Valérie Muster, responsable de la Permanence de la FRC. Elle souligne toutefois qu’il doit s’agir d’un appareil à l’installation ou à l’utilisation complexe, pas d’une brosse à dents électrique!

Motifs à résiliation

Le Bureau fédéral de la consommation estime également qu’il est possible d’argumenter dans ce sens. Il s’appuie sur la jurisprudence, un arrêt du Tribunal fédéral relatif à la livraison d’un système informatique. Selon ses considérants, des «manuels présentant des carences, notamment parce qu’ils sont rédigés dans une langue étrangère non compréhensible, peuvent justifier une résiliation du contrat». Pour autant que «l’utilisation du système livré soit rendue impossible de ce fait».