2.2.2016
«J’ai reçu une amende pour avoir conduit sans lunettes. Or j’ai été opéré il y a peu et n’ai plus besoin de lunettes. Puis-je m’opposer à cette amende?»
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Le permis d’élève conducteur est délivré aux porteurs de lunettes, dans la mesure où ils ont réussi leur examen de la vue et obtenu une attestation reconnue (Loi fédérale sur la circulation routière – LCR, art. 14 al. 2 let. b). L’obligation de porter des lunettes doit néanmoins figurer au dos du permis de conduire sous «restrictions», tel que le prévoit l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC, codes 01 ou 02, art. 24d).
Le conducteur astreint au port de lunettes mais qui les a oubliées est punissable pour inobservation des restrictions imposées sur le permis (LCR, art. 95 al. 3 let. a). En effet, il conduit sans les capacités physiques nécessaires et est réputé inapte à la conduite (LCR, art. 31 al. 2). De fait, s’il fait l’objet d’un contrôle, il ne sera pas autorisé à reprendre la route (Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), art. 30 let. d).
Cette restriction peut tomber, suite à une opération réussie de la vue, par exemple. Un nouveau permis doit alors être délivré (OAC, art. 24e et 24f). La modification du permis doit être demandée auprès du Service des automobiles, en joignant un certificat médical établissant la fin de cette restriction (OAC, art. 26 al. 1er).
Si cette demande n’est pas présentée dans le délai de quatorze jours, le contrevenant risque néanmoins une amende d’ordre de 20 francs (Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO), annexe 1, ch. 106.1). Mais du moment que sa capacité à conduire sans lunettes est rétablie, aucune sanction ne devrait lui être infligée pour son inaptitude à la conduite. Si vous vous trouvez néanmoins dans un tel cas, vous pourrez contester l’amende pour avoir conduit sans vos lunettes.
Dominique Charmillot,
avocat aux assurances du TCS
