16.6.2020, Elliot Romano, membre de la Commission Energie et Environnement de la FRC

Une décision de la Comco ouvre entièrement le marché du gaz en Suisse centrale. Les propriétaires de villas pourront choisir librement leur prestataire. Retour sur une histoire pleine de rebondissements.

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Il s’agit d’une décision historique. En mai dernier, la Commission de la concurrence (Comco) a infligé une amende record à deux distributeurs de gaz de Suisse centrale, leur reprochant d’avoir abusé de leur position dominante sur le marché. Cette décision lance un signal fort à l’ensemble de la branche et annonce une ouverture complète du marché, ce qui permettrait aux consommateurs d’économiser plusieurs dizaines de millions de francs par an. Décryptage et explications.

En Suisse, 40% du gaz sert aux ménages pour cuisiner, produire leur eau chaude et chauffer les habitations. Initialement, il était produit dans des usines municipales à partir de combustibles dont du charbon. Mais, aujourd’hui, le gaz naturel est essentiellement importé, de Russie et de Norvège, ou des marchés européens. Sur ces derniers, la part du gaz naturel liquéfié, importée par voie maritime depuis le Qatar ou les Etats-Unis, s’est accrue.

Liberté de choix restreinte

Le gaz circule à travers des conduites exploitées par les distributeurs, lesquels assument également le rôle de fournisseur, vendant et facturant le gaz naturel. En Suisse, l’accès à ces réseaux de conduites pour des fournisseurs alternatifs est limité. Les propriétaires de villas et les copropriétés dépendent donc exclusivement de leur distributeur local. Cette limitation d’accès induit une situation de monopole en faveur des distributeurs, le consommateur n’a donc pas la liberté de choisir son fournisseur. En raison de cette position, les distributeurs sont en mesure de prélever, par le biais de leurs tarifs, des rentes indues, et d’étendre leur position dominante à des marchés connexes, avec les effets négatifs qui en découlent.

Consommateurs exclus des accords de branche

Pour régler cette problématique, la branche gazière et des associations de grands clients industriels ont conclu en 2012 une convention. Celle-ci définissant les conditions d’accès aux conduites exclusivement pour de grands consommateurs, les particuliers s’en trouvaient exclus sur la base de critères fixés arbitrairement. Or l’introduction de tels critères est problématique au regard du droit des cartels, si elle n’est pas établie par la loi.

Pour instaurer un cadre réglementaire, le Conseil fédéral a donc mis en consultation en octobre 2019 un projet de loi sur l’approvisionnement en gaz. Avec la LApGaz, le gouvernement entend créer les conditions-cadres pour régler un accès non discriminatoire au réseau. Cependant, le projet mis en consultation – et qui devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2023 –, ne prévoit le droit de choisir librement le fournisseur de gaz naturel que pour les clients finaux ayant une consommation annuelle d’au moins 100’000 kWh. Encore une fois, les petits consommateurs sont exclus.

Dans l’intervalle, la Comco a ouvert une procédure à l’encontre de deux distributeurs en Suisse centrale.  Les  entreprises ayant refusé d’acheminer du gaz naturel fourni par un tiers à un consommateur, elle a enquêté sur l’existence de pratiques abusives.

Amende de 2,6 millions

Les résultats viennent d’être publiés: selon l’organe, l’accès aux conduites doit être accordé à tous les consommateurs, indépendamment des conditions édictées par la convention, à moins qu’un refus ne puisse être objectivement justifié. Or, selon la Comco, les arguments avancés par les deux protagonistes dans cette affaire ne répondaient pas à ce critère. De plus, les deux distributeurs ayant supprimé la concurrence pour approvisionner la majorité des clients finaux dans leur zone de desserte, ils ont pu bénéficier d’une rente de monopole. En raison de ces pratiques, ils se sont vus infliger dans un premier temps une amende de 2,6 millions.

Même si la décision de la ComCo ne s’applique qu’au cas d’espèce, elle devrait lancer un signal fort à l’ensemble des entreprises de la branche. La ComCo dispose en effet d’indices supplémentaires concernant d’autres distributeurs qui pourraient donner lieu à des enquêtes additionnelles. Pour les consommateurs, cette ouverture du marché permettrait ainsi des économies estimées à 60 millions par an.