26.2.2013

«Mon assureur m’a fait une offre, me demandant de signer une proposition. C’était en fait un renouvellement pour trois ans de mon contrat, chose que je n’avais pas comprise. Or, le lendemain, ayant reçu une offre plus intéressante de la concurrence, j’ai voulu annuler ce contrat, ce qui m’a été refusé. La loi autorise une annulation de contrat dans un délai de quelques jours, non? »

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La possibilité d’annuler un contrat n’existe pas, sauf si l’assureur le prévoit. Pour éviter ce genre de mésaventure, il faut distinguer trois documents qui servent à conclure un contrat. D’abord, l’offre. Elle sert uniquement de base à la discussion avec le courtier et ne vous lie pas. C’est généralement vous qui la demandez pour pouvoir comparer.

Ensuite, la proposition d’assurance. Elle comprend un questionnaire plus ou moins touffu à remplir selon le type d’assurance souhaité. Votre signature vous liera à plus d’un titre, car si l’assurance vous accepte dans un délai de quatorze jours (quatre semaines pour un questionnaire de santé), sans émettre de réserve, vous serez formellement engagé durant la durée inscrite. L’assureur pourra vous sanctionner si vous avez mal répondu, volontairement ou non. Avant de signer, prenez bien soin de vérifier l’exactitude de vos dires et signifiez votre accord avec le contenu, la prime et la durée du contrat. Méfiez-vous des réponses du conseiller qui, parfois, arrange la réalité, car une fois le document signé, il est trop tard.

En effet, avec l’envoi de la police, le troisième document, l’assureur vous confirme le contrat. A ce stade, sauf inexactitudes par rapport à la proposition (à signaler dans un délai de quatre semaines), vous ne pouvez que prendre acte du contrat conclu au moment de la signature de la proposition. L’introduction d’un délai de rétractation est en discussion au Parlement, mais au train où avance la révision de la Loi sur le contrat d’assurance, ce n’est pas demain qu’il entrera en vigueur.