10.8.2015, Shutterstock.com

Depuis le 1er juillet 2015, la transparence et la clarté sont de mise en matière de services à valeur ajoutée.

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Les améliorations apportées en matière de transparence et de clarté dans les services à valeur ajoutée répondent à un réel besoin pour lutter contre certains abus.

1) Services surtaxés par voie écrite

Lorsque la prestation est offerte via internet ou par communication de données, elle ne peut être facturée au consommateur que si le prix est indiqué de manière transparente et bien lisible sur le bouton à sélectionner pour accepter l’offre ou à sa proximité immédiate. Ainsi le bouton qui ne porte que le terme « commande » viole désormais la loi (Ordonnance sur l’indication des prix, art. 11a bis  al. 2)

Lorsqu’elle est décomptée sur la facture d’un fournisseur de services de télécommunication ou via un raccordement à prépaiement, elle ne peut être facturée au consommateur que si celui-ci a expressément confirmé l’acceptation de l’offre à l’égard de son fournisseur (OIP, art. 11a bis al. 3).

• plus de détails sur ces modifications
• dossier sms surtaxés (push service)

2) Services surtaxés par voie orale (09xx)

Depuis juillet 2015, lorsque vous appelez un numéro surtaxé (09xx), vous n’êtes soumis qu’au prix affiché pour le service. Aucun supplément n’est plus toléré, que l’appel se fasse via un portable ou une cabine téléphonique. Ce principe s’applique également aux 0800 qui sont dorénavant vraiment gratuits et au 0848 qui, eux, ne dépassent plus les 8 ct./minute.

En outre, l’article 11a OIP modifié traitant de la problématique de l’indication des prix des services à  valeur  ajoutée de manière  orale met l’accent sur le fait que le consommateur doit  bénéficier de toutes les  informations nécessaires de manière orale, claire, gratuite et dans la  langue de l’offre de service.  Il s’agit d’éviter les  mauvaises  surprises lors du paiement de la facture.

>> entrée en vigueur le 1.7.2015 de la modification de l’article 11 a OIP

• articles 39 a et b OST
• brochure OFCOM
• article FRC : appel gratuit désormais gratuit