20.9.2013, Florence Bettschart / Comment se sortir d'une poursuite injustifiée? Illustration Shutterstock / Pressmaster
Suite à une initiative parlementaire de Fabio Abate (PLR/TI), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de modification de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), visant à améliorer la position des personnes ciblées par des poursuites injustifiées. La FRC soutient cette proposition, mais elle trouve que le projet n'est pas assez ambitieux et ne résoudra pas totalement les problèmes.
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La FRC fait le même constat que la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Les commandements de payer totalement injustifiés ou en partie injustifiés peuvent causer d’importants préjudices à la personne poursuivie, notamment lorsqu’elle recherche un nouvel appartement ou un emploi. Cette proposition de modification de la LP ne résoudra néanmoins pas totalement les problèmes rencontrés par des débiteurs poursuivis de manière irrégulière. En effet, la procédure pour voir une poursuite radiée sera toujours longue et coûteuse pour le poursuivi. Le problème principal du registre des poursuites est que certains créanciers dont la créance se voit contestée par une opposition ne donnent aucune suite à la poursuite, qui peut ainsi restée inscrite pendant 5 ans. Il en résulte pour le poursuivi un préjudice évident.
De manière plus fondamentale, on peut aussi se poser la question de savoir s’il est juste de porter à la connaissance du public une créance contestée, dont le fondement n’a même pas été vérifié par une autorité. En faisant un parallèle avec le droit pénal, nous constatons qu’un auteur présumé bénéficie de la présomption d’innocence et que rien n’apparaît dans son casier judiciaire suite à une simple plainte déposée contre lui. Dans le cas des poursuites, aucune mansuétude n’est accordée au poursuivi: la poursuite apparaîtra, qu’elle soit contestée ou non, qu’elle soit fondée ou non.
Un problème qu’évoque à juste titre l’initiative Abate, tout en restant timide: la FRC aurait souhaité une révision plus ambitieuse et fondamentale.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose un système compliqué pour résoudre ces problèmes, alors même que le système helvétique des poursuites se veut simple et rapide. Même si elle n’est pas convaincue par la voie choisie, la FRC soutiendra la révision proposée dans la mesure où elle va dans un bon sens.
La FRC saisit toutefois l’occasion qui lui est donnée par cette consultation pour émettre quelques propositions complémentaires qu’elle estime régler de manière plus efficace la problématique.
