22.2.2023, Jean Tschopp

Le Tribunal pénal fédéral confirme la position de la FRC: en cas d’amende à l’étranger et en l’absence d’accord international (il n'en existe pas entre la Suisse et l’Italie), c’est aux autorités qu’il faut payer l’amende. L’entraide judiciaire avec Berne leur permet d’obtenir leur dû via les canaux officiels, mais les sociétés de recouvrement et cabinets d’avocats ne peuvent pas intervenir dans ces procédures.

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Le Tribunal pénal fédéral vient de confirmer la condamnation pénale du directeur de la maison de recouvrement Creditreform et du signataire du courrier réclamant le paiement de 542.35 fr. Dans cette affaire, un vacancier suisse à Turin en 2018 avait reçu une facture de la société de recouvrement deux ans plus tard pour avoir circulé avec son véhicule dans une zone à passage limité.

La condamnation retient une violation de l’infraction d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP). Ce délit protège la souveraineté de la Suisse et le monopole de la puissance étatique. En substance, le Tribunal pénal fédéral retient qu’en l’absence d’accord international entre la Suisse et l’Italie encadrant l’encaissement d’amende par des Etats étrangers en Suisse, le recouvrement est réservé aux autorités étatiques. Rome aurait dû passer par l’entraide judiciaire en matière pénale en s’adressant à Berne, ce qui n’a pas été le cas.

Le Tribunal n’a pas suivi la ligne de défense de la maison de recouvrement prétendant que le courrier accompagnant la facture ne s’apparenterait qu’à une simple «facilité de paiement». Le Tribunal écarte «l’erreur sur l’illicéité» en retenant qu’il a affaire à deux professionnels travaillant pour le compte d’une société de recouvrement et non à de simples justiciables. Un recours reste possible auprès du Tribunal fédéral. La FRC a été approchée par plusieurs vacanciers se plaignant de mêmes agissements de maison de recouvrement en lien avec des événements survenus en Italie. L’association se réjouit de cette condamnation qui confirme sa compréhension du droit et des limites posées par l’infraction d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger.

Il est recommandé aux voyageurs à destination de l’Italie de vérifier les faits reprochés, les contester s’il y a lieu et si les moyens de preuve sont suffisants. Si le paiement est dû, il faut le faire aux autorités italiennes, sans passer par les maisons de recouvrement qui ne sont pas en droit d’encaisser ces montants et réclament souvent des frais supplémentaires élevés qui excédent largement le montant de l’amende.

Un voyageur qui ne paie pas son amende aux autorités italiennes s’expose à des saisies de son véhicule en cas de contrôle lors d’un prochain séjour en Italie et à des sanctions et frais plus élevés encore.

En mai 2021, une interpellation déposée par la Secrétaire générale de la FRC Sophie Michaud Gigon soulignait spécifiquement l’activité des maisons de recouvrement dans les cas d’amendes d’ordre à l’étranger. Cette décision va dans le sens de la réponse du Conseil fédéral sur cet aspect.