1.7.2014
«Je me suis fait flasher par un radar en France. Vais-je recevoir une amende? Et si je ne la payais pas?»
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Les autorités étrangères peuvent envoyer leurs amendes à un contrevenant en Suisse, sans nécessairement pouvoir le contraindre à les payer sur sol helvétique. L’exécution forcée dans notre pays n’est possible que s’il existe un accord international entre les deux pays. Néanmoins, ces autorités peuvent recourir à des mesures gênantes sur leur territoire: inscrire le contrevenant dans un fichier, lui refuser l’entrée dans le pays, prévoir des frais de sommation élevés en cas de retard de paiement, ou saisir son véhicule jusqu’au paiement complet.
Dans le cadre de la politique de sécurité routière Via Sicura, le Conseil fédéral a prévu de passer des accords avec nos principaux voisins pour faire exécuter des amendes sur le plan international. Un tel accord existe déjà avec l’Allemagne, mais il n’est pas encore appliqué. Avec la France, un accord de coopération est en vigueur pour des amendes de 70 euros et plus. L’Hexagone peut ainsi exiger des autorités suisses qu’elles fassent payer l’amende. Le produit de l’amende et les frais reviendront à l’Etat requis (ici, la Suisse). La France réclamerat-elle le paiement de votre amende en appliquant cette convention? C’est une question administrative… et envisageable.
