30.10.2018
«Il y a plusieurs mois, j’ai conclu un contrat matrimonial avec une agence de rencontre. J’ai payé plusieurs centaines de francs pour une année et malgré cela, aucun profil ne m’a été proposé, hormis celui d’une personne fumeuse que j’ai refusé de rencontrer précisément pour cette raison. J’estime que l’agence n’a pas respecté le contrat. Que puis-je faire?» F. B.
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FRC | Puisqu’il s’agit d’un contrat de mandat (art. 406a et suivants du Code des obligations), la société n’a pas d’obligation de résultat. Elle a toutefois, comme vous l’évoquiez, un devoir de bonne et fidèle exécution. Si l’agence s’est engagée à vous proposer deux profils par mois et que vous estimez que la société viole son devoir, nous vous recommandons de la mettre en demeure par écrit de le respecter. Il s’agit de lui envoyer un recommandé fixant un délai pour respecter ses engagements, à défaut de quoi, soit vous mettriez fin au contrat soit vous en réclameriez la poursuite, mais avec des dommages et intérêts.
