12.3.2014

«La révision de mon extincteur me coûte 94 fr. 75. Or il me semble que je peux trouver un modèle neuf pour moins cher. Suis-je obligé de faire ce contrôle dans le canton de Vaud?»

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Les normes et directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) régissent la prévention contre les incendies. Elles sont contraignantes. Les cantons les reprennent dans leur droit cantonal (pour le canton de Vaud: Règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies, art. 1^er). L’art. 4 de la directive AEAI sur les «dispositifs d’extinction» du 26 mars 2003 prévoit que les bâtiments doivent être équipés d’appareils adéquats et suffisamment dimensionnés pour une première intervention contre le feu.

Le nombre et la disposition des extincteurs dépendent du nombre d’habitants, du type de construction et de l’affectation du bâtiment. Pour une villa, un extincteur est généralement suffisant. Pour les locaux d’habitation, la règle est d’un extincteur pour 600 m2 habitables. Le trajet à parcourir jusqu’à l’appareil le plus proche ne doit pas dépasser 40 mètres.

Chaque extincteur doit être entretenu pour être efficace en tout temps. La directive exige un contrôle par un spécialiste tous les trois ans – à côté des contrôles de fonctionnement par l’entreprise, et vos propres contrôles visuels pour vérifier l’accessibilité, l’état général et le plombage.

Rien ne vous empêche d’acquérir un extincteur neuf tous les trois ans pour éviter ce contrôle du spécialiste. Des extincteurs à poudre sont vendus en grande surface pour moins de 100 francs, la poudre étant moins onéreuse. Mais, pour être conforme aux règles sur la police du feu, l’extincteur doit être homologué par l’AEAI. Or il est difficile de trouver un extincteur neuf et homologué pour un coût de moins de 100 francs (200 francs pour de petits extincteurs de type «mouillant» avec un additif à effet d’extinction). Il n’y a donc pas de réelles économies à faire, sauf à prendre le risque de disposer d’un appareil non reconnu et moins efficace.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS