14.4.2011
"Nous avons installé il y a dix ans un dispositif de production d'eau chaude fabriqué en Autriche. Les techniciens du revendeur en Suisse romande sont intervenus à de nombreuses reprises pour remédier à un enchaînement de problèmes techniques sans nous avoir jamais envoyé de factures. Le dispositif étant définitivement hors service, j'ai demandé une offre pour un nouvel appareil. Qui nous est parvenue accompagnée de toutes les factures en souffrance depuis au moins cinq ans! La loi prévoit-elle un délai de prescription pour la facturation de prestations de service?"
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Le délai général de prescription en droit contractuel suisse est de dix ans, notamment en matière de contrat d’entreprise (Code des obligations [CO], art. 127). Il existe certaines exceptions, notamment pour le travail fourni par un artisan, pour lequel la prescription est de cinq ans (CO, art. 128). Sont considérés comme tels les travaux ne nécessitant pas l’emploi de technologies spéciales ni n’impliquant le recours à des mesures d’organisation particulière. La société peut dès lors réclamer le paiement des factures pour les cinq dernières années, voire pour les dix dernières, s’il ne s’agit pas d’un artisan. Le paiement d’un acompte, l’ouverture d’une action ou l’envoi d’un commandement de payer interrompent la prescription et font partir un nouveau délai (CO, art. 135).
V. Muster
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