6.9.2022, Romy Ohrel
«Je souhaitais louer une shampouineuse. Le site de Brico+Loisirs indiquait le tarif et précisait que le détergent était en sus. Lors de la réservation, j’ai signalé que j’avais le produit en question, ayant fait une précédente location, mais on m’a répondu qu’il était obligatoire d’en racheter. Est-ce légal de m’imposer cet achat?» Stéphanie A.
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FRC | La location d’un appareil relève du droit du bail à loyer (art. 253 ss CO). Une location assortie d’une obligation d’achat est ce que l’on appelle une transaction couplée. Une limite est prévue à l’art. 254 CO: la transaction est nulle si le bail en dépend. Or cette limite ne s’applique qu’aux baux d’habitation (ou local commercial) et non pas à ceux portant sur un bien mobilier. En clair, rien n’interdit de subordonner la conclusion du contrat à l’achat d’un produit utile à la location. Libre à chacun de tenter de négocier le contrat.
L’achat imposé d’un produit peut en outre se justifier. En effet, utiliser le bon produit offre des garanties: que la shampouineuse fonctionne correctement, qu’elle ne provoque pas de dommage. Il existe bien une relation directe entre l’usage de la chose louée et l’achat du produit. De ce fait, Brico+Loisirs peut subordonner la location à l’achat d’un produit compatible avec la shampouineuse. Le procédé est bien légal même s’il représente un gaspillage de produit nettoyant. L’introduction de la vente en vrac pourrait pallier cet inconvénient.
